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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 30 juin 2011 à 9h00
Exercice du mandat local — Article additionnel après l'article 4
Patrice Gélard, rapporteur :M. Collombat soulève un vrai problème : dans un certain nombre de communes, la loi n’est pas respectée.
L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà l’obligation d’organiser un débat annuel sur la formation des élus. C'est la raison pour laquelle cet amendement, qui procède certes de bonnes intentions, est superfétatoire. En conséquence, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
