Intervention de Patrice Gélard

Les dispositions proposées prévoient que, par délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat, le maire sera compétent pour attribuer un mandat spécial à un conseiller municipal.

Les dépenses engagées à ce titre seraient remboursées dans les conditions de l’article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit le remboursement des frais occasionnés par l’exécution d’un mandat spécial. Il s’agit d’un remboursement forfaitaire dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’État. Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d’un état de frais. Les autres dépenses liées à l’exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil municipal.

L’amendement n° 40 rectifié bis prévoit une délégation imprécise, les opérations pouvant faire l’objet d’un mandat spécial n’étant ni déterminées ni délimitées. Or l’exercice de tels mandats peut entraîner des frais importants pour la collectivité territoriale : celle-ci doit pouvoir délibérer de leur attribution.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.