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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 9 janvier 2014 : 1ère réunion
Audition de M. Paul Hébert chef du service des affaires juridiques de la commission nationale de l'informatique et des libertés cnil et de Mme Delphine Carnel juriste
Jean-Jacques Hyest, président :Vous avez évoqué l'évolution de la législation européenne. La commission des lois du Sénat s'est inquiétée d'un éventuel affaiblissement de la protection. Qu'en pense le Groupe européen des autorités de protection dont fait partie la Cnil ?
