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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 30 juin 2011 à 9h00
Exercice du mandat local — Articles additionnels après l'article 11
Patrice Gélard, rapporteur :Non, monsieur Collombat, cette fois je ne vous opposerai pas le projet de loi n° 61 !
En fait, cet amendement est intégralement satisfait par la jurisprudence du Conseil d'État, dont un arrêt relativement récent précise par exemple nettement que « tous les documents » nécessaires à l’information des élus doivent leur être transmis avant la réunion du conseil municipal.
Cette jurisprudence est donc très claire, et votre amendement, monsieur Collombat, est d’ailleurs plus restrictif, puisqu’il vise les « documents préparatoires », expression qui devrait en outre faire l’objet d’une interprétation du Conseil d'État.
Je demande donc le retrait de cet amendement, sur lequel j’émettrai sinon un avis défavorable.
