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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 8 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Articles additionnels après l'article 21 ter
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission a déjà examiné cet amendement sous une autre rédaction et a décidé de ne pas l’intégrer dans son texte.
En l’état du droit, en effet, les autorités consulaires sont tenues de délivrer un visa à un conjoint de Français, sauf manœuvres frauduleuses ou menaces à l’ordre public.
Vous proposez d’étendre ce dispositif aux personnes pacsées justifiant d’un an de vie commune.
La commission avait considéré que l’adoption de l’amendement dans sa version précédente risquerait de créer des effets inopportuns dans la mesure où le PACS n’est pas assorti des mêmes mécanismes de contrôle que le mariage. De ce fait, cette proposition pourrait encourager la multiplication des PACS dits de complaisance ou supposés de complaisance.
