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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 8 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Articles additionnels après l'article 21 ter, amendements 316 2010
François-Noël Buffet, rapporteur :L’amendement n° 316 rectifié vise à apporter deux modifications au texte applicable. La commission a émis un avis défavorable car le texte de 2010 est protecteur : les dispositions qu’il contient suffisent à atteindre les objectifs visés par les auteurs de l’amendement.
Je confirme à Mme Assassi que la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 132 rectifié. Il en va de même s’agissant de l’amendement n° 346, qui est identique.
La commission émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 340, qui vise à rendre automatique le renouvellement du titre de séjour de l’étranger victime de violences conjugales.
Je rappellerai que les préoccupations des auteurs de l’amendement ont été reprises dans les dispositions de la loi du 9 juillet 2010, qui a ouvert à la victime de violences conjugales la possibilité de se voir délivrer ou renouveler automatiquement son titre de séjour dès lors qu’elle bénéficie d’une ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales.
En outre, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à la victime.
