Intervention de Marcel-Pierre Cléach

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire pose clairement le principe de l’interdiction, tout en permettant le développement, dans des conditions strictes, de la connaissance.

Je tiens à rendre hommage au rapporteur, mon collègue Michel Houel, qui a veillé à ce que le texte final soit équilibré et qu’il contribue à rassurer nos concitoyens.

La commission mixte paritaire a estimé souhaitable de revenir sur la rédaction de l’article 1er, le code minier n’abordant pas la question de l’expérimentation. Cette sage décision nous permettra d’attendre la réforme de ce code, que nous espérons pour l’automne et qui instituera un cadre juridique clair.

La commission mixte paritaire a approuvé la création, selon le souhait du Sénat, d’une commission de suivi qui donnera un avis sur les conditions de mise en œuvre d’expérimentations à seules fins de recherche scientifique, sous contrôle public, afin d’évaluer les techniques d’extraction alternatives.

Les débats ont été très vifs entre les tenants de l’interdiction absolue et les personnalités, dont je suis, qui estiment que nous n’avons pas le droit de fermer la porte à des progrès technologiques nous permettant, comme nous l’espérons, d’accéder à de nouvelles et importantes ressources d’énergie.

La France n’est pas assez riche en réserves d’énergies de source fossile pour se permettre de renoncer à leur évaluation et à leur exploitation éventuelle sans expérimentation contrôlée et sans étude approfondie de ce qui se passe dans d’autres territoires – je pense notamment au Canada, particulièrement en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec.

Le groupe parlementaire France-Canada a consacré une partie de son dernier voyage à l’audition des principaux acteurs de la filière, des autorités québécoises qui en ont la responsabilité, et des experts, notamment universitaires, qui étudient depuis plusieurs années les nuisances de toute nature liées à l’exploitation des gaz et des huiles de schiste.

Je dois vous dire que, à l’issue de ces auditions contradictoires, le sentiment des parlementaires membres de notre délégation était mitigé et beaucoup moins tranché qu’à leur arrivée au Québec pour ce qui concerne le gaz de schiste, alors qu’il restait très réservé pour ce qui concerne l’exploitation des schistes bitumineux de l’Alberta, à Fort McMurray et dans ses environs.

Nous avons noté en particulier les progrès constants des techniques d’extraction, et les efforts des sociétés concernées, sous la pression également constante de l’opinion publique, pour réduire tant les nuisances environnementales en surface que les incertitudes liées à la fracturation hydraulique, notamment en matière d’utilisation des ressources en eau, à leur retraitement, à leur restitution au milieu naturel et à leur réutilisation.

C’est pourquoi il m’apparaît essentiel, pour ne pas compromettre l’avenir, que la commission de suivi élargisse ses consultations et son expertise à l’ensemble des sites et des mécanismes d’exploitation opérationnels hors de nos frontières.

Le Parlement pourrait également confier à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui regroupe des parlementaires de toutes opinions et développe une analyse libre et indépendante, une étude approfondie de cette question si importante pour notre avenir et notre indépendance énergétique.

La commission mixte paritaire a également approuvé la présence de deux parlementaires à la commission nationale d’orientation, là encore selon le souhait du rapporteur du Sénat.

Enfin, elle a approuvé la remise d’un rapport annuel au Parlement sur l’évolution des techniques d’exploration et d’exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux, et sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l’environnement dans le domaine minier.

Le texte précise ainsi que le Parlement ne peut se priver d’une information essentielle à la satisfaction de l’article 6 de la Charte de l’environnement, dont je rappelle les termes : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. »

La fracturation hydraulique avait suscité un grand émoi, qui a permis de mettre en lumière une triple exigence : celle de moderniser notre législation minière devenue obsolète ; celle, pour le Parlement, de favoriser le développement de la connaissance du sous-sol et d’encourager l’innovation pour l’élaboration de techniques d’exploration et d’exploitation maîtrisées et respectueuses de l’environnement ; enfin, celle d’une meilleure implication des collectivités territoriales et d’une information accrue du public.

Malgré ses imperfections, qui ont été soulignées par plusieurs orateurs, la proposition de loi satisfait à ces exigences. Elle met en œuvre le principe de précaution et répond indéniablement au désir légitime de transparence de la population et des élus des territoires concernés.

Ce sont les raisons pour lesquelles, avec mes collègues du groupe UMP, nous y apporterons notre soutien.