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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des affaires européennes — Réunion du 28 juin 2022 à 16h00
Marché intérieur économie finance fiscalité — Proposition de directive du parlement européen et du conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité com2022 71 final - examen de la proposition de résolution européenne et de l'avis politique
Christophe-André Frassa :L'inversion de la charge de la preuve n'est pas « contraire au droit français » ; c'est un choix que n'a pas fait le droit français. C'est totalement différent. Les exceptions que Didier Marie vient de mentionner n'ont pas grand-chose à voir avec la question du devoir de vigilance incombant aux entreprises...
Pour ma part, je considère - c'est la position retenue par le Sénat en 2016 et confirmée par l'Assemblée nationale - qu'il appartient au plaignant de démontrer que le plan de vigilance lui a été préjudiciable. Si la Commission n'a pas fait le choix de l'inversion de la charge de la preuve, je ne vois pas pourquoi nous devrions, nous, le faire, alors que ce n'est pas celui qui a été retenu par le droit français.
Et l'on ne peut pas dire qu'il s'agirait d'une inversion « partielle ». Une inversion n'est jamais partielle ; soit on inverse, soit on n'inverse pas.
