Intervention de Claude Raynal

J'attire votre attention sur un changement de jurisprudence en matière de recevabilité financière des amendements. En effet, le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 16 décembre dernier, visant la LFSS 2022, sur trois articles issus d'amendements adoptés à l'Assemblée nationale, qui autorisaient, à titre expérimental, les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans six départements, et les infirmiers en pratique avancée à réaliser certaines prescriptions médicales.

Le Conseil constitutionnel a confirmé leur place en LFSS « au regard de leur incidence sur les dépenses d'assurance maladie ». Il ressort de cette décision que l'élargissement des droits de prescription doit désormais être considéré comme susceptible d'aggraver une charge pour les organismes de sécurité sociale.

Dans ces conditions, je serai désormais amené à déclarer irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution tout amendement élargissant les droits de prescription.