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Intervention de Dominique de Legge
Mission commune d'information RGPP — Réunion du 26 mai 2011 : 1ère réunion
Audition de M. Emmanuel Rébeillé-borgella secrétaire général du ministère de la justice et des libertés
Dominique de Legge, rapporteur :Votre ministère, avez-vous dit, n'est pas affecté par la règle du « un sur deux ».
