Intervention de Frédérique Espagnac

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, équité, efficacité et apaisement : c’est par ce triptyque que l’on peut résumer l’esprit qui a guidé nos travaux jusqu’au texte que nous examinons aujourd’hui, fruit d’un travail sénatorial transpartisan que je tiens à saluer.

Équité, parce que la lutte contre l’artificialisation des sols concerne le pays tout entier, dans la diversité de nos départements, et parce que la conciliation entre la sobriété foncière et le développement territorial est un enjeu collectif. Il convient donc que l’effort à mener soit également réparti sur l’ensemble du territoire, sans discrimination ni désavantage.

Cela signifie, par exemple, reconnaître les réductions déjà engagées par les collectivités dans le cadre des objectifs précédemment fixés. Ce texte contient des propositions dans ce sens.

Efficacité, car la demande principale des élus et des collectivités, dont nous sommes ici les porte-voix, est d’être bien informés pour pouvoir bien avancer. Les élus comprendront d’autant mieux l’objectif du ZAN qu’ils y seront réellement associés et qu’un temps suffisant leur sera accordé pour s’approprier sa mise en place et modifier les documents d’urbanisme.

En l’espèce, les chiffres sont clairs : les trois quarts des élus interrogés en juillet 2022 admettaient être insuffisamment informés sur le ZAN. Laisser un an de plus au dialogue territorial, c’est l’assurance d’une plus juste compréhension, d’une plus juste appropriation et donc d’une meilleure application du dispositif.

Pour cela, il faut des outils précis et maniables. Je citerai pêle-mêle la conférence régionale de gouvernance, le droit de proposition des communes et EPCI pour la mutualisation de projets, le droit de préemption ou encore l’obtention de données fiables sur l’artificialisation.

Je pense aussi à l’inclusion, dans la liste des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur, de ceux qui relèvent d’une concession de service public, notamment de l’État.

Apaisement, enfin, pour que l’acceptabilité de la lutte contre l’artificialisation par l’ensemble des acteurs locaux soit la plus large possible. En cela, la logique décentralisatrice qui traverse le texte est un marqueur important, de même que la prise en considération des spécificités des territoires.

À ce titre, je voudrais brièvement insister sur trois enjeux : la garantie rurale, les spécificités des zones de montagne et littorales et la situation des exploitations agricoles.

Les discussions engagées depuis plusieurs mois ont permis d’aboutir à la création d’une garantie rurale offrant aux petites communes des perspectives de développement.

Assurer à chaque commune une surface minimale de développement d’un hectare est une réponse concrète aux besoins des élus d’y voir plus clair dans l’effort de réduction de l’artificialisation des sols.

Cette garantie est particulièrement nécessaire pour les communes rurales qui s’appuient sur le règlement national d’urbanisme ou sur leur carte communale. Elle est une condition essentielle pour leur avenir, pour y maintenir nos jeunes ou les attirer pour préserver notamment nos écoles.

Ainsi, priver de la garantie rurale les communes hors règlement national d’urbanisme (RNU), comme vous le proposez, monsieur le ministre, reviendrait notamment à exclure 821 communes de montagne de ce dispositif.

C’est intenable et ce serait une répartition territoriale inéquitable, alors que j’évoquais justement l’équité comme principe fondateur de ce texte.

Nous ne voulons pas vivre dans des réserves, monsieur le ministre ! À ce sujet, il me paraît nécessaire de faire encore plus pour les communes de montagne, en tenant compte de leur singularité pour assurer leur développement.

Outre la surface minimale de développement communal, je pense aux pistes de ski notamment, dont le décompte comme espaces artificialisés semble inadéquat.