Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Nous souhaitons proposer une rédaction incitative et programmatique, plutôt que contraignante, de l’objectif de zéro artificialisation nette, tel qu’il est prévu dans l’article 191 de la loi Climat et résilience.

En effet, une définition de la notion d’artificialisation nette des sols est bien prévue dans ce texte, mais une autre disposition renvoie à la publication d’un décret pour définir les notions de sol artificialisé ou non artificialisé.

Or, nous le savons tous désormais, ce décret fait l’objet d’une action contentieuse pendante devant le Conseil d’État et vous avez annoncé, monsieur le ministre, sa réécriture.

En l’absence de définition précise des notions d’artificialisation, de renaturation, de sols artificialisés et de sols non artificialisés, l’objectif de la loi se doit, nous semble-t-il, de rester incitatif et programmatique, a fortiori au regard du délai lointain que représente l’échéance de l’année 2050.

De plus, l’inscription d’un objectif contraignant peut entraîner des conséquences juridiques importantes comme nous l’avons récemment vu avec « l’affaire du siècle », cette assignation de l’État en justice par des organisations regroupant des citoyens pour inaction face aux changements climatiques.