Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Pour nos outre-mer, l’article 194 de la loi Climat et résilience prévoit que la trajectoire du ZAN et de la réduction du rythme de l’artificialisation est fixée par les schémas d’aménagement régionaux (SAR).

La loi Climat et résilience n’obligeant pas les SAR à réduire de moitié la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à celle des dix années précédentes, l’obligation qui s’impose en cas d’absence d’évolution des schémas régionaux apparaît disproportionnée.

Cette règle devient une double peine pour les collectivités d’outre-mer pour lesquelles le schéma régional ne serait pas mis à jour.

Aussi, notre amendement prévoit d’écarter l’obligation automatique d’un objectif de moins 50 % au niveau infrarégional en cas de retard de l’échelon régional.