Intervention de Jean-Baptiste Blanc

Néanmoins, aujourd’hui, il semble malheureusement que le débat autour du fascicule réglementaire soit clos.

Ce que la commission spéciale propose, c’est de changer la nature du lien juridique ; d’où le débat entre « prise en compte » et « compatibilité ». Nous avons étudié l’option consistant à laisser ce choix à la main des régions – « à la carte » –, mais nous ne l’avons pas retenue en fin de compte.

En l’état, nous maintenons donc notre position en faveur de la « prise en compte » et nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission spéciale sera défavorable.