Intervention de Françoise Gatel

J’ai quelque peu dévoilé mon amendement précédemment. Au Sénat, nous sommes extrêmement respectueux de la libre administration des collectivités, et de leur capacité à s’organiser pour prendre en compte la diversité de leur territoire.

Il s’agit non pas de donner le pouvoir à la région, mais de permettre au conseil régional de formuler une proposition d’accord local, qui aura été élaborée en accord avec les communes ayant gardé leur compétence urbanisme ou avec les intercommunalités disposant de cette compétence.

Cet accord local doit être soumis à l’approbation de ces communes et intercommunalités dans un délai raisonnable, qui ne doit retarder en rien le processus de mise en œuvre du ZAN. Si, dans ce délai imparti, l’accord local n’est pas possible, la composition prévue dans le texte, qui nous a été présentée par la présidente et le rapporteur, s’appliquera.