Intervention de Sylviane Noël

En France, deux tiers des 36 000 communes sont exposées à au moins un risque naturel – glissement de terrain, inondation, avalanche. Avec le dérèglement climatique, ces phénomènes vont s’amplifier et le nombre de territoires concernés augmenter.

Le code général des collectivités territoriales met à la charge du maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, une obligation de prévention des accidents mortels de toute nature au travers de la réalisation de paravalanches, de digues ou encore de murs de soutènement.

En l’absence d’indication contraire dans la loi Climat et résilience, les travaux nécessaires constituent des opérations artificialisant les sols qui seront décomptées des droits à construire des communes, malgré leur intérêt général évident et leur caractère absolument indispensable.

Aussi, cet amendement vise à intégrer tous les travaux liés à la protection des populations contre les risques majeurs et naturels dans la liste des projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures présentant un intérêt général majeur, mais non comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation.