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Intervention de Martine Berthet
Réunion du 14 mars 2023 à 21h30
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires — Article 4
Martine Berthet :Nous proposons de préciser par décret la nature des projets considérés d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur prévus au 7 de cet article, afin d’offrir une sécurité juridique suffisante aux porteurs de projets.
