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Intervention de Alain Richard
Réunion du 16 mars 2023 à 9h00
Allocation logement et habitat non décent — Article unique, amendement 1
Alain Richard, président :L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Lagourgue, Capus, Chasseing, Decool et Dennemont, Mme Dindar, MM. Grand, Guerriau et Longeot, Mme Malet, MM. Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, à La Réunion et jusqu’au 31 décembre 2026, durant ce délai, le locataire consigne à la Caisse des dépôts et consignations le montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l’organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail. »
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
