Intervention de Jean-Jacques Panunzi

Les élus locaux ne veulent pas, à juste titre, que la compétence eau et assainissement soit gérée à l’échelon intercommunal. Les conseils municipaux souhaitent conserver ce levier, qui a aussi une dimension sociale. Le coût varie en fonction du mode de gestion s’il s’agit d’une régie, d’une concession ou bien encore d’une délégation de service public (DSP).

Cela dépend aussi des investissements effectués par les collectivités locales pour la qualité du service apporté à la clientèle, ainsi que des contraintes géographiques. En effet, la qualité et la quantité de ressources disponibles tout comme l’éloignement du lieu de captage, qui génère une certaine longueur de canalisations, et les conséquences liées à la nature des sols sur le vieillissement des canalisations ont un effet sur les coûts de production et d’entretien.

Il faut aussi prendre en compte le fait que, dans les zones rurales, l’habitat dispersé oblige à se doter d’un réseau de distribution de grande longueur. Les coûts d’entretien par habitant des réseaux de distribution et de collecte ne sont pas les mêmes qu’en agglomération. Comment une intercommunalité pourrait-elle gérer de façon efficiente ce type de difficultés ?

Vous comprenez bien que la réponse du Gouvernement, par votre voix, madame la ministre, le 24 janvier dernier, pour défendre le principe du transfert sans l’ombre d’un argument fondé, comme vous venez de le faire, ne me convient pas. Mais je ne pense pas que vous soyez responsable de cette situation. Je crois plutôt que c’est encore une conséquence négative de la fameuse loi NOTRe.

Pour rappel, la vision pragmatique sur ce dossier nous avait conduits, le 23 février 2017, sur l’initiative de Bruno Retailleau, au vote d’un texte d’équilibre qui ne supprime pas le transfert, mais le rend facultatif.