Intervention de François Bonhomme

Par cette proposition de loi, nous voulons corriger l’un des irritants les plus récurrents de ces dernières années et qui concerne tous les élus de terrain : celui du transfert forcé de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes.

Encore faut-il rappeler la faute originelle qui nous réunit ici, celle qui provient de la funeste loi NOTRe, à propos de laquelle la ministre chargée des collectivités locales de l’époque, Marylise Lebranchu, déclarait, trois ans après avoir tordu le bras du Parlement et de la majorité du Sénat pour la faire adopter : « Sur la loi NOTRe, nous n’avons pas été bons. » Quel aveu d’impuissance et quel aveu tout court !

Ce n’est pourtant pas faute, au Sénat, d’avoir constamment refusé ce transfert forcé en signifiant notre volonté de respecter la liberté communale la plus élémentaire, c’est-à-dire le droit pour les communes d’exercer cette compétence de service public majeure à l’échelon d’administration qui lui semble le plus efficient.

Ce n’est pas faute non plus d’avoir été à l’origine d’autres initiatives législatives visant à corriger cette situation – je pense notamment aux travaux de Mathieu Darnaud et de Françoise Gatel.

La loi du 3 août 2018 a permis, malgré l’opposition du Gouvernement, de revenir sur le transfert forcé, mais seul un report au 1er janvier 2026 était prévu. Cinq ans après, sans surprise, nous n’avons que des remontées négatives. Les élus locaux, les maires et les syndicats, tous expriment leurs inquiétudes à l’approche du grand saut.

Si vous vous entêtez à ne pas reconnaître cette liberté communale fondamentale, vous confirmerez et conforterez le sentiment de dépossession des maires au moment même où nous assistons à une vague de démissions d’élus locaux partout sur le territoire.