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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 16 mars 2023 à 14h30
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires — Après l'article 4, amendement 213
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 213 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Tabarot et Bacci, Mme Belrhiti, M. Paccaud, Mmes L. Darcos, Noël, Puissat, Demas, Goy-Chavent et Richer, MM. Somon, Sautarel, Sol, B. Fournier et Cuypers, Mme Gruny, M. Reichardt, Mme Imbert, MM. Chaize et E. Blanc, Mme Estrosi Sassone, MM. Chatillon et Bouloux, Mme Joseph, MM. C. Vial, Piednoir et Darnaud, Mme Ventalon, M. Mouiller et Mme F. Gerbaud, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés, n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces.
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Laure Darcos.
