Intervention de Laure Darcos

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, qui a introduit l’objectif de zéro artificialisation nette, comprend une mesure visant à ne pas comptabiliser dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers les installations de production d’énergie photovoltaïque.

Cet amendement de Didier Mandelli auquel Ronan Dantec a déjà fait allusion, tend à pérenniser dans le temps cette mesure d’exemption, qui s’arrêtera en 2031, et à l’élargir à l’ensemble des projets concourant à la production et au stockage d’énergies renouvelables.

Après la date de 2031, les collectivités seront dans une impasse. En effet, le développement des énergies renouvelables dans leur territoire, sur leur initiative ou non, pourrait grever leur capacité d’artificialiser leurs sols.

Il s’agit donc d’exclure ces réalisations du calcul des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation, afin de ne pas entraver la capacité de nos collectivités à développer ces projets, tout en permettant d’autres réalisations, pour les activités économiques ou pour l’habitat.