Intervention de Philippe Tabarot

Cet article précise les modalités d’inscription des projets d’envergure régionale dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le Sraddet.

La demande d’inscription de tels projets se ferait ainsi sur saisine de toute commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’urbanisme, entraînant ainsi une délibération motivée du conseil régional pour refuser ou accepter chacune des demandes, après avis de la conférence régionale de la gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.

Cette procédure, lourde et contraignante, place les régions dans une situation de justification permanente. Elle crée aussi de l’instabilité, en raison de la possible modulation – sans fin et à la hausse – de l’enveloppe régionale, ce qui est incompatible, comme vous le savez, avec l’atteinte de l’objectif de 50 %, fixé à l’échelle régionale.

C’est pourquoi le sénateur M. Étienne Blanc souhaite supprimer cet article.