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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 16 mars 2023 à 21h30
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires — Après l'article 5, amendement 136
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 136 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Bonneau, de Belenet, Mizzon, Laugier et Longeot, Mme N. Goulet, M. Le Nay, Mme Jacquemet, M. Kern, Mmes Saint-Pé et Férat, M. Louault, Mme Devésa, MM. Levi et Prince, Mme de La Provôté, MM. Chauvet et Duffourg, Mme Perrot, M. Folliot, Mme Morin-Desailly, M. J.M. Arnaud et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 7° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, le mot : « intercommunal » est remplacé par le mot : « supracommunal ».
La parole est à M. Jean-François Longeot.
