Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 95, présenté par Mmes Cukierman, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Le 3° du III est ainsi rédigé :

« Pour la première tranche de dix années, le rythme prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales doit permettre la préservation d’au moins 90 % d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ; »

2° Après ce même 3°, il est inséré un 3° … ainsi rédigé :

« 3° … Pour les régions ayant atteint le seuil de 90 % d’espaces naturels, agricoles ou forestiers préservés sur leur territoire, plus aucune consommation nette d’espaces naturels, agricoles ou forestiers n’est possible. » ;

3° Au deuxième alinéa du 5° du IV, les mots : « la carte communale engagent l’intégration d’un objectif, pour les dix années suivant la promulgation de la présente loi, de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle observée sur les dix années précédentes » sont remplacés par les mots : « la carte communale, tiennent compte des objectifs de préservation d’au moins 90 % d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, tels que prévus au 3° du présent article ».

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.