Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb et D. Laurent, Mmes Dumont et Thomas, M. Chatillon, Mme Bellurot, MM. Darnaud, Levi, Burgoa, Panunzi, Cadec et Grosperrin, Mme Dumas, MM. Sido et Longuet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bascher, Mme Muller-Bronn, MM. Courtial, Louault, Meurant, de Legge, A. Marc et Genet, Mme de La Provôté, M. Allizard, Mme Imbert, MM. Saury, Wattebled et Verzelen, Mme Gosselin, M. Chasseing, Mmes Raimond-Pavero et Schalck, MM. B. Fournier, Rapin, Belin et Houpert et Mmes Estrosi Sassone et Di Folco, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

par deux phrases ainsi rédigées : «

par les mots :

par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « à l’exception des communes soumises au règlement national d’urbanisme.

La parole est à M. Fabien Genet.