Intervention de Pierre-Antoine Levi

La proposition d’une garantie rurale laissant à toutes les communes la possibilité d’artificialiser au moins un hectare nous parait contre-productive au regard de l’esprit de la proposition de loi.

Selon le portail de l’artificialisation des sols, les territoires ont consommé 243 136 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2011 et 2021. Ils pourront donc, selon l’objectif inscrit dans la loi Climat et résilience, consommer la moitié de cette superficie dans les dix ans à venir.

Une garantie rurale définie sur la base d’un hectare par commune représenterait 29 % de cette enveloppe. Cela réduirait d’autant les possibilités des territoires en tension, qui accueillent une population nombreuse, ainsi que des activités économiques, sans permettre d’atteindre collectivement les objectifs fixés par la loi Climat et résilience.

C’est dans les Scot et les PLUi qu’il convient d’accomplir la territorialisation qui permettra, lorsque c’est justifié, de donner des droits à construire en extension à des collectivités n’ayant pas consommé d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix dernières années. Cette solidarité territoriale doit se traduire dans la planification.

Dans le cadre du dialogue intercommunal et afin de tenir compte des besoins futurs de développement des communes rurales, nous proposons donc de créer une « enveloppe territoriale de solidarité foncière », qui aura pour objet de conserver, à l’échelle intercommunale, quelques hectares non territorialisés pour anticiper les projets encore inconnus au moment de l’approbation du document. Cette enveloppe pourrait être utilisée uniquement si le projet proposé par une commune peut être justifié par un manque de foncier et si aucune solution de renouvellement urbain n’est possible.

À titre d’exemple, une intercommunalité disposant d’une enveloppe de cent hectares à consommer dans les Enaf pourrait décider de créer une réserve de trois hectares pour les projets encore non identifiés.

Cet amendement vise donc à substituer à la garantie rurale la mise en place de cette enveloppe territoriale de solidarité foncière, de manière à tenir compte des besoins des zones rurales dans la déclinaison territoriale des objectifs de réduction d’artificialisation du Sraddet.