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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 16 mars 2023 à 21h30
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires — Article 7, amendement 65
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 65 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 118 rectifié sexies n’est pas soutenu.
L’amendement n° 237 rectifié quinquies, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Le Nay, Kern, Maurey, Moga, Duffourg et Delcros, Mme Saint-Pé, M. Canévet, Mme Férat, MM. J.M. Arnaud et Chauvet, Mme Billon, M. Levi, Mme Devésa et M. Hingray, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette surface minimale de développement communal peut être transférée à une autre commune membre d’un même établissement public de coopération intercommunale avec l’accord de la commune cédante, de la commune bénéficiaire, ainsi que de l’établissement public de coopération intercommunale.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
