Intervention de Jean-Michel Arnaud

Cet amendement de M. Folliot vise à préciser qu’il est possible de transférer la surface minimale de développement communal à une autre commune membre d’un même établissement public de coopération intercommunale, avec l’accord de la commune cédante, de la commune bénéficiaire, ainsi que de l’établissement public de coopération intercommunale.

Nous entendons ainsi laisser une possibilité de souplesse – vous nous y avez d’ailleurs invités, monsieur le ministre – au sein d’un territoire et d’un bassin de vie cohérents.