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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 16 mars 2023 à 21h30
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires — Article 7, amendement 80
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mmes Jacques et Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Paccaud et Pellevat, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Pour les communes nouvelles, dont l’arrêté de création a été pris à partir du 1er janvier 2011, une majoration de 0, 5 hectare sera appliquée par commune déléguée. Cette majoration est plafonnée à deux hectares.
La parole est à M. Cédric Vial.
