Intervention de Jean-Baptiste Blanc

En outre, ce critère ne prend nullement en considération les dynamiques démographiques, d’emploi, ou de développement. Son seul avantage, aux yeux du Gouvernement, est d’offrir une garantie plus limitée en volume.

Je rappelle aussi qu’il n’existe pas, à ce jour, de données fiables sur la surface urbanisée de chaque commune française. Comment la calculer, alors ?

Pour le dire plus simplement, avec ce 1 %, on ne sait pas où l’on va concrètement, on ne sait pas comment il atterrit exactement. Il y a un doute que vous pourriez peut-être dissiper, monsieur le ministre, il y a une petite musique qui laisse entendre que le droit au 1 % pourrait plutôt s’exercer à l’échelle intercommunale… C’est du moins ce qui ressort quelque peu de plusieurs interventions gouvernementales, selon lesquelles il s’agirait d’un dispositif intercommunal, qui viserait à favoriser des projets intercommunaux. Pourquoi pas, mais c’est une autre approche que la nôtre ! Notre logique, si elle est égalitaire, est aussi véritablement communale, car nous sommes très attachés à cet échelon pour l’application du ZAN.

Je terminerai mon propos en balayant quelques fausses idées sur la garantie de un hectare que nous proposons.

Je le redis, ce dispositif n’entraînera pas mécaniquement la consommation additionnelle de 35 000 hectares par rapport au droit existant.

En effet, tout d’abord, 19 878 communes disposeront déjà d’un hectare sur la décennie 2021-2031 parce qu’elles ont consommé plus de deux hectares au cours de la période précédente : pour elles, il n’y aura pas de surcroît d’enveloppe. En réalité, ce sont donc 15 050 communes qui sont réellement concernées par notre garantie.

Précisons même que, au total, celle-ci n’ajouterait que 9 200 hectares à leurs enveloppes théoriques pour les compléter jusqu’à un hectare chacune. Cette surface de 9 200 hectares, ce n’est pas une dérogation, cela ne sort ni de l’enveloppe ni de la trajectoire. Surtout, 9 200 hectares, c’est l’épaisseur du trait au regard des 125 000 hectares d’enveloppe décennale d’artificialisation à l’échelle nationale.

Considérer que réserver 7 % de l’artificialisation de la prochaine décennie à plus de 43 % des communes françaises est disproportionné, c’est avouer qu’il est bien prévu que le ZAN se fasse sur le dos de la ruralité !