Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 16 mars 2023 à 21h30
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires — Article 7, amendement 178

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

L’amendement n° 178 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° En l’absence de document d’urbanisme, la prise en compte des objectifs mentionnés au présent article ne peut conduire une commune à devoir réduire son artificialisation en deçà de la surface minimale de développement communal prévue au 3° bis ; ».

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

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