Intervention de Jean-Yves Roux

Si l’article 7 prévoit un droit à l’hectare pour toutes les communes dans le cadre de la déclinaison des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, il n’évoque pas le cas spécifique des communes qui ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme.

Le présent amendement tend à garantir expressément ce droit à l’hectare aux communes qui ne sont pas dotées d’un tel document.