Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 234 rectifié septies, présenté par MM. A. Marc, Capus, Malhuret, Menonville, Chasseing et Verzelen, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Decool et Médevielle, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 5° du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « N’est pas comptabilisée, pour cette même tranche, une surface d’un hectare d’espaces naturels, agricoles ou forestiers consommés sur le territoire de chaque commune dont le taux d’artificialisation est inférieur à 3 % à la date de publication de la loi n° … du … visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de “zéro artificialisation nette” au cœur des territoires. »

La parole est à M. Claude Malhuret.