Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 252, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la présente loi,

II. – Alinéa 6, au début

Remplacer les mots :

L’article

par les mots :

Le quatrième alinéa de l’article

La parole est à M. le rapporteur.