Intervention de Bernard Fialaire

L’article 7 confère un droit à l’hectare à toutes les communes, sans faire de distinction.

Les élus chargés de l’élaboration des Scot n’ont pas l’intention d’interdire tout droit au développement aux communes rurales.

Or le décompte de la consommation du foncier sur la période 2021-2031 a déjà débuté : il devra donc être déduit lors de la modification des Scot, des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des cartes communales. Environ 30 % de l’enveloppe de cette décennie serait ainsi mobilisée par ce droit à l’hectare.

Le présent amendement vise donc à préserver une définition plus souple de la surface minimale de développement communal, en supprimant la référence à l’hectare dans le cadre des Scot.