Intervention de Cécile Cukierman

Nous avons travaillé sur cet amendement avec un certain nombre de maires concernés par le sujet.

Certaines communes sont considérées comme étant en situation de carence au regard de la loi SRU et leurs maires ont entrepris des actions de rattrapage à ce titre.

Ces communes peuvent être classées en trois catégories. Tout d’abord, celles dans lesquelles les équipes municipales successives ont engagé un rattrapage pour remédier à la carence ; celles, ensuite, qui sont issues de la création d’une commune nouvelle et n’étaient pas concernées auparavant en raison de la taille de leur population, mais qui se voient désormais soumises aux contraintes de la loi SRU ; enfin, les communes, dont le nombre est plus faible sans être négligeable, qui étaient membres d’une communauté de communes jusqu’en 2017 et qui, parfois contre leur volonté, ont été intégrées dans une communauté d’agglomération et, de ce fait, soumises auxdites obligations.

Pour nombre d’entre elles, des problèmes de foncier disponible subsistent, en raison de risques d’inondation, de risques industriels ou de la présence de zones agricoles, et très peu d’hectares demeurent constructibles.

Néanmoins, ces communes se sont engagées dans un processus de rattrapage en nouant des contrats de mixité sociale, notamment dans le cadre de la loi 3DS et des dispositions adoptées au Sénat.

Cet amendement vise à les exonérer, pour les trois années à venir et pour ce qui concerne le rattrapage en matière de construction de logements sociaux, des objectifs de ZAN.