Intervention de Daphné Ract-Madoux

L’article 12 instaure un droit de préemption au nom du ZAN, ce qui est une bonne chose.

Cependant, l’institution sur nos territoires de droits de préemption urbains ou liés aux espaces naturels sensibles, passe par l’adoption, en conseil municipal, communautaire ou départemental, d’une délibération motivée assortie d’une cartographie des zonages.

En l’état actuel de la rédaction de l’article, il est nécessaire de passer par une modification du document d’urbanisme, ce qui est inefficace et peu adaptable.

Cet amendement vise donc, par parallélisme des formes avec les autres droits de préemption, à permettre d’instaurer ce droit par délibération.