Intervention de Daphné Ract-Madoux

Le droit de préemption spécifique au ZAN vise à permettre aux collectivités de maîtriser, en complément du sursis à statuer, les évolutions de consommation du ZAN sur le territoire et de choisir des secteurs pour favoriser la renaturation.

Or de nombreuses communes sont confrontées à un manque de maîtrise des acquisitions, notamment en secteur naturel, boisé et agricole, avec des détournements d’usage de ces espaces verts non artificialisés, souvent situés en lisière des espaces urbanisés.

Il convient de conférer des moyens préalables aux collectivités pour lutter contre la dégradation d’espaces libres pouvant aller jusqu’à leur artificialisation et réduisant ainsi à néant tous les efforts réalisés par ailleurs pour renaturer ou désartificialiser. Les outils actuels, dans bien des cas, ne sont pas réellement opérants.

L’amendement n° 56 rectifié vise donc à ajouter d’insérer les mots « ou en périphérie » des espaces urbanisés.