Intervention de Fabien Genet

Cet amendement, présenté par notre collègue Laurent Burgoa, concerne le droit général de refus de permis dans le cadre de l’article 12.

Ce droit général semble insuffisamment encadré juridiquement, notamment en raison de l’absence de définition précise de la notion d’impact significatif en matière de consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il risque ainsi d’aboutir à des divergences d’interprétation entre les collectivités, ainsi qu’à de nombreux contentieux consécutifs à des refus de permis sur ce motif.

De plus, ce droit général n’apparaît pas nécessaire au regard du régime actuel de sursis à statuer, prévu par l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, qui permet déjà aux collectivités de suspendre la délivrance d’un permis dès lors que celui-ci est de nature à compromettre la réalisation des objectifs du plan local d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision.