Intervention de Pascale Gruny

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 49 rectifié bis est présenté par M. Burgoa, Mmes Lopez et Belrhiti, MM. Paccaud, Daubresse, Bascher et Darnaud, Mmes Goy-Chavent et Richer, MM. Genet et Reichardt, Mme Dumont, MM. Chatillon et Tabarot, Mmes Ventalon et Perrot, MM. D. Laurent et Savary, Mme Dumas, MM. Longuet, Rietmann et Favreau, Mme Borchio Fontimp, MM. C. Vial, Pointereau et Sido, Mmes Joseph et Garriaud-Maylam et M. Belin.

L’amendement n° 142 rectifié quinquies est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Prince, Duffourg, Kern, Chauvet, Delcros, Le Nay, Moga et Henno et Mme Vermeillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a) La modification ou la révision du plan local d’urbanisme a été engagée pour prendre en compte les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols en application du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. À défaut, une délibération de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme fait état pour son périmètre d’un plafond indicatif de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers jusqu’au 21 août 2031, en l’attente de l’intégration au sein du document d’urbanisme des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols précités ;

II. – Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’impact est considéré comme significatif, dès lors que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des travaux constructions ou installations, faisant l’objet du sursis à statuer, représente, pour le périmètre de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, plus de 30 % au regard des objectifs ou du plafond indicatif précités.

III. – Alinéas 28 et 29

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié bis.