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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 16 mars 2023 à 21h30
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires — Article 12, amendement 223
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 223 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le sursis à statuer ne peut être opposé pour les projets incluant une part majoritaire de logement locatif social. »
La parole est à M. Bernard Fialaire.
