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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 16 mars 2023 à 21h30
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires — Article 12 bis, amendement 50
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 50 rectifié bis est présenté par M. Burgoa, Mmes Lopez et Belrhiti, MM. Paccaud, Daubresse, Bascher et Darnaud, Mmes Goy-Chavent et Richer, MM. Genet et Reichardt, Mme Dumont, MM. Chatillon et Tabarot, Mmes Ventalon et Perrot, MM. D. Laurent et Savary, Mme Dumas, MM. Longuet, Rietmann et Favreau, Mmes Borchio Fontimp et Lassarade, MM. Somon, C. Vial et Sido, Mmes Joseph et Garriaud-Maylam, MM. Belin et Rojouan et Mme Estrosi Sassone.
L’amendement n° 143 rectifié sexies est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Prince, Duffourg, Kern, Chauvet, Delcros, Détraigne, Le Nay et Moga, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée
par les mots :
dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié bis.
