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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 16 mars 2023 à 21h30
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires — Article 12 bis, amendement 128
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 128 rectifié sexies, présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. Pellevat, Mandelli et Panunzi, Mmes F. Gerbaud et Joseph, MM. Chatillon, Piednoir, Bascher et Bouchet, Mme Puissat, MM. Courtial, C. Vial, D. Laurent, Brisson, Klinger, Charon et Husson, Mme Goy-Chavent, MM. Gremillet et Houpert, Mme Garriaud-Maylam, M. Rojouan et Mmes Del Fabro et Drexler, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet au titre du code de l’environnement antérieure au 22 août 2021. »
La parole est à M. Cédric Vial.
