Intervention de Cédric Vial

Le présent amendement vise à sécuriser les projets déjà autorisés par le biais de déclarations d’utilité publique ou de déclarations de projets au titre du code de l’environnement.

La loi Climat et résilience prévoit d’imputer l’artificialisation – ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, pour la première période – résultant d’un projet à la période décennale où celui-ci sort effectivement de terre.

Une telle disposition est extrêmement problématique, par exemple, pour les maîtres d’ouvrage d’infrastructures linéaires qui inscrivent leurs opérations dans le temps long : certains projets déjà autorisés ne sortent de terre que plusieurs années après avoir obtenu une déclaration d’utilité publique (DUP) ou une déclaration de projet, le temps de poursuivre les études détaillées et d’obtenir les autorisations environnementales ou d’urbanisme nécessaires à leur réalisation effective.

L’adoption du présent amendement serait donc de nature à « apaiser » la mise en œuvre du ZAN dans certains territoires, en limitant l’insécurité juridique et pratique qui en résulte pour ce type de projet.