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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 16 mars 2023 à 21h30
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires — Article 13, amendement 260
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de quatre amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 260, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Sont retranchées de cette consommation les surfaces des espaces urbanisés ayant fait l’objet d’actions de renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme
par les mots :
Sur ce même territoire, la commune ou l’EPCI peut retrancher de cette consommation la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation
La parole est à M. le rapporteur.
