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Intervention de Nathalie Goulet
Réunion du 15 mars 2023 à 15h00
Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Nathalie Goulet :Par parallélisme des formes, c’est à la loi de modifier le dispositif légal actuellement en vigueur. Je ne vois pas pourquoi on recourrait à des normes hiérarchiquement inférieures.
