Intervention de Patrick Kanner

Une proposition de loi a également été rédigée pour reprendre les mesures d’ordre législatif contenues dans ce rapport d’information. C’est en fait l’une des quatre mesures de ce texte que nous examinons aujourd’hui.

Un débat a été organisé au mois de janvier 2022, sur les conclusions de ce rapport d’information. À l’époque, le Gouvernement a indiqué avoir mandaté la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) pour la réalisation d’un audit, dont la publication me semble encore attendue. Aucun engagement précis n’a été formulé quant à la prise en compte des constats et des propositions du rapport sénatorial d’information. En revanche, le débat a mis en exergue une forme de déconnexion de l’exécutif quant à la réalité de la situation – cela étant, madame la ministre, j’ai bien entendu vos engagements sur le sujet.

De nombreux élus locaux font en effet état d’une inadaptation à leurs territoires des obligations en matière de défense extérieure contre l’incendie. Plusieurs millions de nos concitoyens ne seraient d’ailleurs pas correctement protégés contre le risque incendie. Bien que nous ne bénéficiions d’aucune statistique sérieuse sur la couverture effective du risque incendie, il est fort probable que les zones rurales, où se trouve l’habitat le plus déconcentré, soient plus particulièrement affectées par cette réforme. Quand on sait qu’un tiers de la population vit dans une commune rurale, le nombre d’habitants concernés est forcément inquiétant.

La compétence de la défense extérieure contre l’incendie, comme la police spéciale qui y est rattachée, relève du maire ou, si elle a été déléguée, de l’établissement public de coopération intercommunale.

Les difficultés évoquées par les élus locaux sont principalement liées à la prise en charge de cette défense par les petites collectivités, qui peinent à faire face aux dépenses d’investissement nécessaires.

Les impacts financiers pour la mise aux normes de la Deci ont conduit certaines communes à reporter des projets pourtant attendus par leur population ; les impacts en termes d’urbanisme ont également été soulignés.

Revenons un instant sur l’évolution de la politique de la Deci : reposant sur une logique nationale indifférenciée, elle a été réformée par la loi de 2011, qui a mis en place des déclinaisons départementales. Toutefois, son organisation n’ayant pas été prévue par cette réforme de 2011, la concertation a été laissée de facto à l’appréciation – souveraine, mais parfois inégalitaire – des préfets. Les expériences sont ainsi très différentes selon les départements.

Le texte soumis aujourd’hui à notre examen, mes chers collègues, prévoit la révision du règlement départemental dans un délai restreint, avec une meilleure concertation des élus et acteurs de la Deci. Il représente donc un progrès par rapport à la situation actuelle.

La mise en cohérence permettra d’apporter une vision plus globale et d’optimiser les moyens de lutte contre l’incendie.

Le dynamisme des travaux du Sénat témoigne de l’engagement de notre chambre, consciente du service de sécurité rendu à nos concitoyens, dans la défense ardente des conditions de travail des sapeurs-pompiers et la protection de notre population contre le risque incendie.

Très attaché à la concertation, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est nécessairement favorable aux dispositions contenues dans ce texte. Néanmoins, avec notre collègue Franck Montaugé – qui a fourni, sur le sujet, un excellent travail –, nous allons essayer de l’améliorer encore par nos amendements.

Nous serons – je le précise à l’attention de tous ici – à la hauteur de l’ambition des auteurs de cette proposition de loi !