Intervention de Nathalie Goulet

Madame la ministre, il existe peut-être une solution. Vous nous avez indiqué que vous vouliez prendre des mesures réglementaires qui correspondraient peu ou prou à la proposition de loi. Vous pourriez donc, dans le cadre de ce dispositif, donner instruction à vos services de consulter l’ensemble des associations présentes dans le département – chaque département ayant sa propre structure et pouvant avoir plusieurs démembrements de différentes associations. Cette mesure permettrait de régler ce problème.