Intervention de Nadine Bellurot

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’auteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui entend répondre à un problème ponctuel, mais qui mérite toute notre attention : les vacances durables de siège au sein des conseils communautaires, faute de candidats de même sexe pour remplacer le conseiller démissionnaire.

Dans un contexte de crise des vocations et de désintérêt croissant pour le mandat communautaire, les exemples locaux de telles vacances se multiplient et aboutissent parfois à des situations ubuesques, comme cela a été rappelé par l’auteure de la proposition de loi.

Ce constat semble d’ailleurs partagé par certains de nos collègues députés. Élodie Jacquier-Laforge et Raphaël Schellenberger, dans leur rapport intitulé Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, rappelaient « les marges de manœuvre […] nulles » des élus locaux face à une telle obligation.

L’ancien ministre des collectivités territoriales Joël Giraud, répondant à une question écrite de Françoise Gatel, avait lui-même constaté que « ces situations, qui sont exceptionnelles, pourraient faire l’objet d’une attention particulière à l’occasion d’un prochain vecteur législatif ». Nous y voilà !

Cette situation de vacance est particulièrement préjudiciable – cela a été précisé – aux communes et aux intercommunalités à trois égards.

Premièrement, la vacance d’un siège aboutit à un amoindrissement de la représentation d’une commune au sein du conseil communautaire, alors même que les intercommunalités sont désormais titulaires de nombreuses compétences, qu’elles exercent souvent sur l’ensemble de leur périmètre.

Deuxièmement, dans certains cas, une telle vacance conduit à un amoindrissement des droits de l’opposition, qui peut se retrouver privée de représentation au sein du conseil communautaire faute d’un réservoir de candidats de même sexe, fléchés ou non, suffisant.

Troisièmement, des vacances durables sont préjudiciables au bon fonctionnement des EPCI à fiscalité propre eux-mêmes, dont les décisions pourraient être considérées comme entachées d’un défaut de représentativité et de légitimité, en cas d’équilibre fragile de représentation entre, d’une part, la ville-centre et, d’autre part, les communes de plus petite taille. Nous connaissons tous cela.

La solution aux difficultés des élus semble pourtant parfaitement simple : une fois qu’est constatée l’impossibilité, faute de candidats, du remplacement d’un conseiller communautaire par un conseiller municipal de même sexe, pourquoi ne pas donner la faculté de le remplacer par un conseiller d’un autre sexe ?

L’auteur de la présente proposition de loi apporte une solution pragmatique et encadrée en prévoyant, pour les seules communes de plus de 1 000 habitants…